ORDONNANCE n° 2013-1184 du 19 Décembre 2013

Amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.

Le 20 décembre 2013, a été publiée l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.

Cette ordonnance modifie certaines dispositions du Code de l’urbanisme.

C’est ainsi qu’après le chapitre VIII du titre II du livre Ier de la partie législative, est ajouté un chapitre IX intitulé « Dispositions favorisant la transmission et l’accès à l’information en matière d’urbanisme » composé de trois articles.

Tout d’abord, l’article L. 129-1 du Code de l’urbanisme dispose que le portail national de l’urbanisme est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’État selon les modalités définies à l’article L. 129-2.

Ensuite, il est prévu, à l’article L. 129-2 du Code de l’urbanisme, qu’à compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.

À partir du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 transmet à l’État, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’État.

En outre, les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à IV du titre II du livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme peuvent être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d’échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d’interopérabilité définis par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques (C. urb., art. L. 129-3).

Enfin, à compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l’ article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales s’effectue sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme (C. urb., art. L. 122-11-1).

Source : Dépêches JurisClasseur, 30 décembre 2013