ORDONNANCE n° 2012-11 du 5 Janvier 2012

Publication de l’ordonnance relative aux documents d’urbanisme.

Alors qu’une réforme d’ensemble des règles d’urbanisme avait été envisagée, c’est en définitive une modification de moindre envergure qui est réalisée.

L’ordonnance du 5 janvier 2012 a pour objet premier de « clarifier et simplifier » les règles relatives à l’élaboration et à la modification des documents d’urbanisme.

S’agissant de l’élaboration des documents d’urbanisme, la principale modification tient à la réécriture de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la modification des documents, l’ordonnance apporte de substantiels changements.

Il existe désormais trois procédures principales : révision, modification et mise en compatibilité des documents.

La révision s’impose pour les évolutions les plus importantes.

Le régime de la modification est double : modification avec enquête publique en principe, mais possibilité d’une modification simplifiée, sans enquête publique, dans un certain nombre d’hypothèses.

Source : RDI, 2/12, page 66