ORDONNANCE n° 2011-1895 du 19 Décembre 2011

La partie législative du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2011.

L’ordonnance du 19 décembre 2011 a donné naissance au Code des procédures civiles d’exécution.

Cette codification à « droit constant« , sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, vise à regrouper « autour d’une structure claire« , les textes qui se rapportent aux procédures civiles d’exécution.

Sont désormais réunies toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions régissant les saisies mobilières ou immobilières (CPC exéc., art. L. 311-1 et s.) ou l’expulsion (CPC exéc., art. L. 411-1 et s.).

Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er juin 2012.

Source : Lamy Dt im., n° 199, page 12