ORDONNANCE N° 2009-80 du 22 Janvier 2009

L’ordonnance du 22 janvier 2009 substitue à la notion française d' »appel public à l’épargne » les notions européennes d' »offre au public de titres financiers » et d' »admission aux négociations sur un marché réglementé« .

Elle supprime le statut de société « faisant appel public à l’épargne« .

Note de M. Gérard NOTTE :

L’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière est prise sur le fondement de l’article 152 de la Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (dite « LME »).

Elle procède à plusieurs réformes destinées à faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment en rapprochant le droit interne français applicable en matière d’offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux.

Pour ce faire, l’ordonnance :

– substitue à la notion française d' »appel public à l’épargne » les notions européennes d' »offre au public de titres financiers« , d’une part, et d' »admission aux négociations sur un marché réglementé« , d’autre part ;

– supprime les règles récurrentes liées à la réalisation d’une offre au public et, ce faisant, le statut de société « faisant appel public à l’épargne » ;

– permet aux émetteurs de procéder à une augmentation de capital par placement privé dans des conditions plus rapides et moins coûteuses ;

– modifie les conditions de capital social minimum en vue de faciliter l’offre au public ;

– finalise la réforme des publications au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) amorcée par le décret du 13 avril 2008 relatif à la publication de l’information financière réglementée.

Source : JCP éd. Ent. et aff., 5/09, 47