ORDONNANCE N° 2009-452 du 11 Juin 2009

Enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

L’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement propose un régime intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration.

Le dispositif mis en place a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Cette procédure nouvelle s’applique uniquement aux installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

Sont ainsi concernées les entrepôts de produits non dangereux, les ateliers de mécanique, de travail du bois ou de métaux ou les petites installations agroalimentaires.

Sur le plan procédural, l’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet, après mise à disposition du public du dossier du pétitionnaire et consultation des conseils municipaux concernés.

En pratique, les délais d’instruction seront au maximum de cinq mois (au lieu d’un an pour les installations soumises à autorisation).

Le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.

Enfin, des dispositions sont prévues pour assurer l’articulation du dispositif de cet enregistrement avec la procédure de délivrance du permis de construire.

Des décrets à venir et à prendre par les ministères concernés préciseront les modalités d’application de l’ordonnance.

Source : JCP éd. Not. et im., 25/09, 454