Publication d’une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (dite « LME ») qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques.
La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu’il en assure la gestion ou pour garantir une dette.
L’ordonnance comporte, notamment, des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière ou immobilière.
Elle assure la protection des personnes physiques en imposant, à peine de nullité, le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.
Comme c’est déjà le cas pour les personnes morales, l’ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie.