ORDONNANCE N° 2008-1345 du 18 Décembre 2008

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Une ordonnance du 18 décembre 2008 assouplit les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, incite le dirigeant à y recourir davantage et améliore les conditions de réorganisation de l’entreprise.

Des améliorations sont également apportées à la conciliation, sans toutefois porter atteinte au caractère amiable et confidentiel de cette procédure, qui en fait sa spécificité.

Le fonctionnement de la liquidation judiciaire est également amélioré, en favorisant le recours à la procédure simplifiée et en renforçant l’efficacité de la procédure de droit commun.

La garantie des créances salariales est étendue, en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d’activité.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été introduites afin d’organiser les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession (ce dernier étant assorti d’un droit de rétention depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie).

Ces effets ont été encadrés en sauvegarde comme en redressement judiciaire.

Au contraire, ils ont été amplifiés en liquidation judiciaire, ce qui devrait permettre d’assurer la pleine efficacité de ces sûretés et, ainsi, de favoriser le crédit aux entreprises.

Enfin, l’ordonnance renforce la cohérence du régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers et comporte des dispositions de procédure, de coordination et de simplification.

L’essentiel des dispositions de l’ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.

Source : JCP éd. Not. et im., 52/08, 818