ORDONNANCE n° 2006-460 du 21 Avril 2006

Prise sur le fondement de l’article 48 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, l’ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2006.

Ses dispositions, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006, refondent les règles applicables aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics ainsi qu’aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent, tout en les regroupant au sein d’un seul code composé de cinq parties (Acquisition, Gestion, Cession, Autres opérations immobilières des personnes publiques et Dispositions relatives à l’Outre-mer).

L’ordonnance emportera non seulement abrogation des dispositions législatives du Code du domaine de l’Etat ainsi que des textes qui les ont complétées ou modifiées, mais aussi de nombreuses modifications (voire suppressions ou déclassements) de nombreux codes (Code général des collectivités territoriales, Code des assurances, Code de la construction et de l’habitation…).

Sont notamment à retenir :

– une nouvelle définition du domaine public limitant le champ d’application des règles de protection prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques aux seuls immeubles comportant des aménagements indispensables à l’exécution du service public, les autres immeubles relevant par conséquent du domaine privé (mettant ainsi fin, selon le Gouvernement, « à certaines incertitudes liées en particulier à l’application de la théorie dite « du domaine public virtuel« ) ;

– la possibilité d’accorder des servitudes sur les immeubles du domaine public ;

– l’autorisation, sous condition, des opérations de cession ou d’échange d’immeubles ;

– le transfert de gestion, entre les personnes publiques, « des immeubles dépendant de leur domaine public afin de permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation« .

L’ordonnance prévoit enfin que la « cession d’un bien du domaine public entre personnes publiques n’est plus soumise à la procédure contraignante du déclassement préalable » et que « l’Etat et les collectivités territoriales peuvent disposer, à côté du régime des baux emphytéotiques administratifs, d’un dispositif adapté d’autorisations d’occupation constitutives de droits réels sur leur propre domaine« .

Source : JCP éd. Adm. et Coll. terr., 19/06, 355