Secteurs sauvegardés : simplification des procédures.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
L’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés a été publiée afin de simplifier la procédure de restauration des quartiers historiques instituée par la loi Malraux du 4 octobre 1962.
La procédure de création et d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est, d’une part, allégée (par exemple, l’étape de la publication du projet de plan avant enquête publique disparaît) et, d’autre part, déconcentrée.
De même, le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est diminué.
Si la procédure reste de la responsabilité principale de l’Etat, l’ordonnance organise une certaine déconcentration puisqu’un secteur sauvegardé ne peut désormais être créé sans l’accord des collectivités concernées.
L’ordonnance organise aussi une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l’Etat et les communes ou les groupements de communes pour l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.
Enfin, l’autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés disparaît.
Tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration.
Mais l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.