Allègement de la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
Note de Mme Frédérique AUBERT :
L’ordonnance du 8 juin 2005 simplifie la procédure permettant de déclasser des biens appartenant au réseau ferré national.
Prise en application de l’article 61 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, elle comporte un article unique qui remplace le dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France par les dispositions suivantes : « Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l’autorisation préalable de l’Etat, après avis de la région« , un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application.
Le gouvernement revient ainsi à la rédaction initiale de cet article que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait modifié pour introduire la consultation obligatoire des collectivités locales concernées, de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et des organisations nationales représentatives des usagers.
Il a été considéré que cette modification avait alourdi excessivement la procédure de déclassement de dépendances du réseau ferré alors que les collectivités souhaitent souvent récupérer rapidement des espaces pour réaliser des projets.
L’intérêt à agir des associations d’usagers se situant plus au moment de la suppression d’un service de voyageurs ou de fret, il est apparu opportun de supprimer leur consultation au stade du déclassement encore que celui-ci comporte un caractère irréversible que n’a pas la suppression d’un service.
Il en est de même pour la SNCF qui n’est plus gestionnaire du réseau.