Depuis le 1er octobre 2007, les cessions à titre onéreux, notamment les ventes et apports en société, de terrains destinés à être aménagés sont assujetties à la TVA immobilière.
Note de Mme Neyla GONZALES-GHARBI :
L’article 257-7 du Code Général des Impôts a été modifié par l’article 32 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dont l’entrée en vigueur, prévue initialement pour le premier juillet 2007, a été reportée au 1er octobre de la même année.
Cette modification aboutit à faire produire à l’obtention du permis d’aménager, les conséquences que le texte attachait jusqu’ici à celle du permis de construire.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 257-7° du Code Générale des Impôts répute que le terrain à bâtir est le terrain pour lequel, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte qui constate sa mutation, l’acquéreur obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble.
Deux observations sont appelées par la méthode retenue pour modifier le champ d’application de la TVA :
– d’une part l’article 257-7 du Code Général des Impôts modifié ne vise pas les textes du Code de l’urbanisme relatifs aux permis d’aménager ;
– et, d’autre part, les dispositions de l’article 1594-0, A du même code n’ont pas été modifiées pour indiquer les conditions dans lesquelles les acquisitions de terrains destinés à être aménagés entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, seront exonérées de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement.