Simplifications en matière de formalités fiscales.
L’ordonnance du 7 décembre 2005 a principalement pour objet de « simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités« , et de simplifier le régime des pénalités prévu par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF).
• Déclaration de succession –
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont désormais dispensés de l’obligation de déposer une déclaration de succession lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50.000 Euros, à la condition que les transmissions entre vifs, donations ou dons manuels antérieurs au décès aient été déclarés ou enregistrés.
Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006 (modification du 1 de l’article 800 du CGI).
• Plus-values immobilières des non-résidents –
En cas de cession de biens ou droits immobiliers situés en France, les contribuables non résidents assujettis à l’impôt sur le revenu se voient dispensés de l’obligation de déposer une déclaration de plus-values, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 Euros ou que la cession porte sur un bien détenu depuis plus de quinze ans.
Ces dispositions s’appliquent pour l’imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues depuis le 1er janvier 2006 (modification du I de l’article 244 bis A du CGI).
• Nullité des contre-lettres –
Est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler tout ou partie du prix d’une vente d’immeuble ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle (création d’un article 1321-1 du Code civil).
• Enregistrement des promesses unilatérales de vente –
Toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du CGI, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, est nulle et de nul effet.
Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date (création d’un article 1589-2 du Code civil).
• Taxe d’habitation –
La déclaration que doit déposer tout contribuable qui entend bénéficier des abattements pour charges de famille pour sa taxe d’habitation est abrogée.
En effet, cette déclaration est inutile dans le cadre de la procédure actuelle d’établissement de l’impôt, dès lors que les charges de famille sont automatiquement prises en compte en matière de taxe d’habitation à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus (modification du I de l’article 1412 du CGI).
• Déclaration des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis –
L’obligation déclarative imposée aux propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis destinés à la location et situés notamment dans les chefs-lieux de département ou dans les villes comptant au moins 5.000 habitants est supprimée (abrogation des dispositions de l’article 1656 du CGI devenues sans objet).
• Micro-entreprises –
L’obligation de dépôt de l’état annexe (imprimé n° 2042 P) à la déclaration de revenu est supprimée pour les exploitants individuels imposés selon le régime des micro-entreprises.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2006 (modification des articles 50-0, 102 ter et 201 du CGI).
• Aménagement du régime des pénalités –
Le chapitre II (article 12 à 25) de l’ordonnance met en œuvre les dispositions du 3° de l’article 24 de la loi du 9 décembre 2004 visant à simplifier, harmoniser ou aménager le régime des pénalités prévu par le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales.
L’ordonnance instaure une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s’appliquent en cas d’infraction.
A elle seule, cette simplification permet de supprimer plus de 50 articles du Code Général des Impôts.