Note de Mme Sophie DUFLOT :
Présentée lors du Conseil des Ministres du 24 mars 2004 par Alain Lambert, l’ordonnance n° 2004-281 est une ordonnance de simplifications fiscales visant à « faciliter la vie des contribuables« .
Ainsi, elle prévoit notamment par son article 25 de supprimer le droit supplémentaire de 1 % sur les opérations immobilières, abrogeant les articles 1660 et 1683 du Code Général des Impôts (CGI).
Cette mesure est d’application immédiate.
Jusqu’à présent, les acquéreurs de terrain à bâtir, qui ne respectaient pas à leur engagement de construction et les marchands de biens qui ne revendaient pas, dans les quatre ans, étaient frappés d’un droit supplémentaire de 1 %.
Il convient cependant de souligner qu’ils restent passibles de l’intérêt de retard de 0,75 % par mois, calculé depuis l’achat.