L’ordonnance 2000-916 traduit en euros les montants qui, convertis au taux de 6,55957 F, seraient peu lisibles. Ainsi, le capital social minimum :
– d’une SARL (soit 50.000 F) est fixé à 7.500 Euros,
– d’une SA (soit 250.000 F) est fixé à 37.000 Euros.
L’ensemble des adaptations francs/euros entrera en vigueur au 1er janvier 2002. A cette date, un capital de 50.000 Francs mentionné dans des statuts devra être lu comme étant un capital de 7.500 Euros, sans qu’une réunion de l’assemblée des associés soit nécessaire.
Par ailleurs, un texte est en préparation au ministère de la Justice. En effet, restent en suspens les modalités de conversion du capital sur les extraits K bis.