1°) Établissement recevant du public : un arrêté du 23 juillet 2018 simplifie les demandes de mise aux normes des commerces de proximité et locaux de professions libérales.
2°) Un décret du 8 octobre 2018 vient de préciser le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de TVA au titre d’opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne.
3°) Une réponse ministérielle du 27 septembre 2018 précise sous quelles conditions une collectivité territoriale peut entrer dans le capital d’une société civile immobilière.
4°) Lotissement : les conditions de modification du cahier des charges font l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (QPC, 19 oct. 2018).
5°) Dans un arrêt du 5 octobre 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation, par l’autorité administrative, d’une demande d’autorisation de travaux ayant pour objet un immeuble classé au titre des monuments historiques.
6°) Baux commerciaux : une clause d’indexation prévue au bail ne sera pas réputée non écrite si la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions de loyer ne résulte pas de la clause elle-même (Cass. 3ème civ., 13 sept. 2018).
7°) La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives de la vente d’immeuble à construire du secteur protégé est relative, leur objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur (Cass. 3e civ., 4 oct. 2018).
8°) En cas de pluralité de cautions, celle qui a réglé le créancier n’a pas de recours contre celle dont l’engagement était disproportionné (Cass. 1ère civ., 26 sept. 2018) ; elle ne peut pas non plus opposer au créancier la perte de ce recours pour se libérer (Cass. com., 19 sept. 2018).
9°) Droits d’enregistrement : sur le total des sommes réparties entre les associés après liquidation de leur société, la part correspondant au remboursement du capital social n’est pas soumise au droit de partage (Cass. com., 26 sept. 2018).
10°) Un article de doctrine analyse les règles d’application territoriale de la TVA s’agissant des opérations relatives aux biens immobiliers.