1°) La loi du 19 novembre 2024 destinée à réguler les meublés de tourisme modifie le Code du tourisme mais contient également d’importantes mesures tenant au changement d’usage des locaux d’habitation, à la copropriété et au droit de l’urbanisme.
2°) Deux réponses ministérielles publiées les 14 et 19 novembre 2024 font le point sur le domaine d’intervention de l’architecte des bâtiments de France.
3°) Contentieux de l’urbanisme : la seule qualité de locataire d’un immeuble existant, implanté sur le terrain d’assiette du projet, ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, ne bénéficie pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire (CE, 16 oct. 2024).
4°) Vente à la découpe : en cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition pour bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général des impôts ; le délai de 2 ans s’applique dès lors que les lots sont occupés à la date d’expiration de ce délai (Cass. com., 9 oct. 2024).
5°) Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 septembre 2024, il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire n’a pas pu occuper ceux-ci pendant environ 4 mois et si le coût des travaux n’excédait pas la valeur du bien.
6°) Servitudes : lorsque l’enclave résulte de la division d’un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si l’assiette de la servitude méconnaît une règle d’urbanisme ou d’environnement applicable à ces parcelles (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024).
7°) En cas de conflit entre un créancier hypothécaire et un acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière (Cass. 3e civ., 7 nov. 2024).
8°) Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité.
9°) Procédures collectives : la dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique lorsque la société a bénéficié d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce (Cass. com., 2 oct. 2024).
10°) Les conditions d’entrée en vigueur de l’audit énergétique sont détaillées dans un article de doctrine.