Publication de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Le gouvernement est habilité à prendre huit ordonnances visant à accélérer les projets de construction.
Trois de ces mesures devront être prises dans un délai de quatre mois. La première, destinée à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à lutter contre les recours abusifs, devrait largement s’inspirer des propositions du rapport Labetoulle.
Une deuxième ordonnance viendra faciliter la construction de logements dans les zones d’urbanisation continue, dans le périmètre desquelles, notamment, les projets seront exonérés en tout ou partie de l’obligation de création d’aires de stationnement compte tenu de la desserte en transports collectifs.
La troisième rendra obligatoire le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’immeubles d’habitation ou à usage mixte.
Dans un délai de six mois, une ordonnance créera une procédure intégrée pour le logement applicable aux projets d’intérêt général comportant une importante part de logements.
Une autre créera un portail national de l’urbanisme qui recensera les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publiques et une troisième modifiera les règles relatives aux délais de paiement dans les marchés de travaux privés.
Enfin, dans un délai de huit mois, sera augmenté le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourront apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement, et un dernier texte cherchera à favoriser la construction des « logements intermédiaires », notamment en en définissant le régime.