LOI N°2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 9)

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 assouplit le régime de la reconstruction à l’identique des bâtiments démolis.

Note de M. Patrick MOZOL :

Dans le domaine de l’urbanisme, il convient de noter la réforme des règles applicables à la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis.

Ceux-ci pouvaient être reconstruits à l’identique dès lors qu’ils avaient été régulièrement édifiés, que leur destruction était la résultante d’un sinistre et que le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’en disposait pas autrement.

Le législateur a supprimé toute référence à la cause ou à l’origine de la destruction tout en subordonnant la reconstruction du bâtiment détruit ou démoli à une condition supplémentaire tenant à l’ancienneté dudit bâtiment, qui doit être inférieure à dix années.

Ainsi, lorsqu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement (C. urb., art. L. 111-3, al. 1er).

Source : JCP éd. Adm. et Coll. terr., 22/09, 645