LOI N°2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 6)

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 met en place un dispositif destiné à faciliter la vente d’un bien indivis en permettant aux deux tiers des indivisaires d’obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage.

Note de M. Gérard NOTTÉ :

Il est inséré un article 815-5-1 dans le Code civil autorisant la vente de biens en indivision, même si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le Tribunal de Grande Instance, à la demande, exprimée devant un notaire, de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le Tribunal de Grande Instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation.

Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Source : JCP éd. Ent. et Aff, 22/09, 261