LOI N°2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 47)

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 élargit le champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Note de M. Gérard NOTTÉ :

Le régime de l’urbanisme commercial issu de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (dite LME) est à nouveau modifié pour ce qui concerne les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et les modalités de calcul de l’extension de la surface de vente des centres commerciaux.

Est désormais soumise à autorisation « l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet » (C. com., art. L. 752-1, 5°).

Jusqu’à présent seul un établissement public de coopération communale pouvait saisir la CDAC d’un projet d’urbanisme commercial envisagé sur le territoire d’un Schéma de Cohérence Territoriale (C. urb., art. L. 752-4) ; désormais, un syndicat mixte peut également le faire (C. com., art. L. 752-4, al. 2 mod.).

S’agissant du régime de sanction applicable en cas d’infractions au régime d’autorisation d’exploitation commercial, l’astreinte journalière de 150 € déjà prévue est applicable « par mètre carré exploité irrégulièrement » (C. com., art. L. 752-23, al. 2 mod. – l’article 114 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement avait pour sa part déjà modifié le même texte en indiquant : « par mètres carrés exploités illicitement« ).

Source : JCP éd. Ent. et Aff, 22/09, 261