La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 élargit le champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Note de M. Gérard NOTTÉ :
Le régime de l’urbanisme commercial issu de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (dite LME) est à nouveau modifié pour ce qui concerne les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et les modalités de calcul de l’extension de la surface de vente des centres commerciaux.
Est désormais soumise à autorisation « l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet » (C. com., art. L. 752-1, 5°).
Jusqu’à présent seul un établissement public de coopération communale pouvait saisir la CDAC d’un projet d’urbanisme commercial envisagé sur le territoire d’un Schéma de Cohérence Territoriale (C. urb., art. L. 752-4) ; désormais, un syndicat mixte peut également le faire (C. com., art. L. 752-4, al. 2 mod.).
S’agissant du régime de sanction applicable en cas d’infractions au régime d’autorisation d’exploitation commercial, l’astreinte journalière de 150 € déjà prévue est applicable « par mètre carré exploité irrégulièrement » (C. com., art. L. 752-23, al. 2 mod. – l’article 114 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement avait pour sa part déjà modifié le même texte en indiquant : « par mètres carrés exploités illicitement« ).