LOI N°2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 138)

Ratifiant l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la fiducie, la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 aménage certaines dispositions du dispositif encadrant le contrat de fiducie :

– en cas de constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut être affecté en garantie d’une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge ;

– le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué à titre de garantie ;

– l’applicabilité aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales des dispositions régissant celles constituées par les personnes physiques.

Source : JCP éd. Not. et Im., 21/09, 388