LOI N°2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 138)

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 comporte plusieurs mesures portant simplification du fonctionnement des copropriétés :

– l’exclusion automatique de la prise en charge des frais de procédure du syndicat des copropriétaires par le copropriétaire dont la prétention a abouti en justice,

– la dissuasion de la rétention par l’ancien syndic de documents relatifs au syndicat des copropriétaires,

– l’amélioration des modalités de constitution du conseil syndical et la possibilité pour d’autres personnes de siéger à ce conseil (dont les partenaires liés aux copropriétaires par un pacte civil de solidarité aux copropriétaires ainsi que les usufruitiers),

– l’amélioration de l’efficacité de la limitation des mandats,

– ou encore la simplification et l’assouplissement des dispositions relatives à la surélévation des immeubles en copropriété de façon à répondre à la pénurie foncière dans les agglomérations (décision à la majorité des voix de tous les copropriétaires lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain).

Source : JCP éd. Not. et Im., 21/09, 388