LOI n°2007-1223 du 21 Août 2007

La loi du 21 août 2007 comporte une série de mesures importantes visant à réduire la fiscalité, tant en matière d’ISF, de droits de succession, d’achat de résidence principale, ou encore via le bouclier fiscal.

La création d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une résidence principale

La mesure phare de la loi du 21 août 2007 est la création d’un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui achètent une résidence principale.

Il est possible soit d’acheter directement un logement, soit de le faire par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, une SCI notamment. Dans ce cas, le crédit d’impôt est calculé au prorata du nombre de parts du contribuable dans la société.

La mesure n’est pas réservée aux primo-accédants. Elle est donc accessible aux personnes qui achètent un nouveau logement pour s’agrandir par exemple. Il n’est pas prévu non plus de condition de ressources.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt et non d’une réduction d’impôt, il profite donc également aux personnes non imposables. Le montant du crédit est imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu. S’il le dépasse, l’excédent est restitué au contribuable.

Le logement acquis peut être neuf ou ancien, il peut s’agir d’un logement acquis par un contrat de VEFA ou d’une vente d’immeuble à rénover ou encore d’un logement que le contribuable fait construire. Toutefois, le logement doit répondre à des normes minimales de surface et d’habitabilité (les mêmes que celles du prêt à taux zéro).

Pour le calcul du crédit d’impôt, il faut retenir le montant des intérêts payés par l’emprunteur pendant les 5 premières années du prêt, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurance. La part du remboursement du capital est également exclue.

Lorsque l’emprunt a lieu en cours d’année, le crédit d’impôt sera accordé sur 6 exercices, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’année.

Le montant du crédit d’impôt est de 20% du montant des intérêts, retenus dans la limite d’un plafond annuel : ce plafond est de 3.750 € pour un personne seule, 7.500 € pour un couple. Il faut y ajouter 500 € par enfant à charge (ou de 250 € si l’enfant est à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents). Les plafonds de 3.750 € et 7.500 € sont doublés si le contribuable est handicapé.

Seront concernés les emprunts contractés pour une acquisition qui a eu lieu à compter du 22 août 2007.

La réduction des droits de succession

La loi nouvelle réduit sensiblement les droits de succession, principalement en ligne directe et entre les conjoints.

Une des mesures les plus importantes est la suppression des droits de succession entre époux : le conjoint survivant n’a plus de droit de succession à payer. Il en est de même du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

Cette exonération s’applique dès la publication de la loi (successions ouvertes à compter du 22 août 2007).

Les réversions d’usufruit au profit d’un conjoint survivant sont aussi exonérées.

L’exonération concerne les successions mais non les donations.

Pour les donations, la loi nouvelle aligne le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées. L’abattement dont bénéficiait le partenaire sur les donations est porté de 57.000 € à 76.000 €, il est donc le même que celui des époux. Au-delà de l’abattement, le tarif des droits de donation entre les personnes pacsées, qui était de 40 % (jusqu’à 15.000 €) et de 50 % au-delà, est fixé au même tarif que celui des conjoints (barème par tranche qui va de 5 % à 40 %).

Autre mesure majeure, l’abattement applicable en ligne directe est triplé : il passe de 50.000 € à 150.000 €.

Cet abattement concerne tant les successions que les donations et s’applique sur la part de chacun des ascendants. Pour rappel, l’abattement est susceptible de s’applique tous les six ans.

L’abattement applicable au profit des handicapés est également porté à 150.000 €.

Entre frères et sœurs, il existe depuis 2006 un abattement de 5.000 € (pour les successions et les donations). Il est porté à 15.000 €.

Pour les neveux et nièces, l’abattement qui était de 5.000 €, est fixé à 7.500 € et il s’applique désormais aux donations et aux successions, alors qu’il ne visait que les donations.

Par ailleurs, certaines successions entre frères et sœurs sont exonérées. A trois conditions cumulatives, les successions entre frères et sœurs bénéficiaient d’un abattement de 57.000 € :

– que le frère ou sœur héritant soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
– qu’il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité,
– et qu’il ait été domicilié avec le défunt dans les 5 années ayant précédé le décès.

A ces trois mêmes conditions, ces successions sont désormais totalement exonérées de droits.

En contrepartie de la majoration de ces divers abattements, l’abattement global de 50.000 € applicable sur l’ensemble de la succession est supprimé.

Enfin, il est créé une exonération de droits sur les dons de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut d’un neveu ou d’une nièce. Le plafond est fixé à 30.000 €, et il ne s’applique q’une seule fois.

Trois mesures de réduction de l’ISF

Trois mesures de la loi nouvelle permettent à un contribuable de réduire le montant de son ISF : l’un est automatique, il est lié à la résidence principale, le second suppose un investissement dans une PME, le troisième est lié aux dons à certains organismes.

Jusqu’à présent, la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale. Cet abattement est porté à 30 %, à compter de l’imposition de l’ISF de 2008.
Pour les successions, en revanche, l’abattement de 20 % concernant la résidence principale du défunt, lorsque le conjoint et les enfants mineurs y résident, n’est pas modifié.

Le montant de l’ISF sera réduit de 75 % du versement effectué en souscription du capital d’une PME, dans la limite de 50.000 € et de 50 % des sommes versées à des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), dans la limite de 10.000 €.

Les versements doivent être faits sous forme d’apport en numéraire ou en nature (sauf les actifs immobiliers ou les valeurs mobilières). Il faut investir dans une PME communautaire (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et non détenue à plus de 25 % par une entreprise qui n’est pas elle-même une PME). Le siège soit être situé en France ou dans un pays de l’Union européenne ou encore en Islande ou en Norvège.

L’entreprise doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ; certaines activités sont exclues : les sociétés de gestion de patrimoine mobilier, les sociétés de gestion et de location d’immeuble.

L’entreprise ne doit pas voir ses titres cotés sur un marché réglementé et elle doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Pour les investissements effectués en parts de FIP, leur actif doit être constitué de 20 % au moins de titres de sociétés qui exercent leur activité depuis moins de 5 ans et qui sont des PME éligibles à l’avantage fiscal en direct.

Le taux de la réduction est de 75 % pour les investissements directs ou par holding, il est de 50 % pour ceux effectués par des FIP. Le plafond de la réduction d’impôt est de 50.000 € pour l’investissement direct ou par holding et 10.000 € pour les FIP.

Un contribuable peut effectuer des investissements par les deux systèmes, mais le montant annuel de sa réduction d’impôt ne doit pas dépasser 50.000 €. Il faut détenir les titres pendant 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Les dons permettent de réduire l’ISF. Le montant de la réduction d’impôt est de 75 % des versements effectués, dans la limite de 50.000 €. Mais il faut faire attention au fait que ce plafond de 50.000 € est commun à la réduction d’ISF liée aux investissements dans les PME.

La loi a fixé la liste des types d’organismes qui ouvrent droit à la réduction d’impôt : il s’agit des établissements de recherches ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ; des fondations reconnues d’utilité publique ; des entreprises d’insertion ; des associations intermédiaires ; des ateliers et chantiers d’insertion ; des entreprises adaptées et de l’Agence nationale de la recherche.

Par ailleurs, le versement effectué à titre de don ne peut pas donner droit en même temps à une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu.

Il faut signaler également que le délai de reprise de l’administration a été réduit. En effet, pour l’ISF, ainsi que pour les droits d’enregistrement, l’administration peut agir pendant 3 ans si la déclaration contient un montant insuffisant, mais elle peut agir pendant 10 ans en cas d’absence de déclaration.

Ce délai est ramené à 6 ans à compter du 1er juin 2008, c’est-à-dire pour les procédures engagées à compter de cette date.

La réforme du « bouclier fiscal »

La loi du 21 août 2007 a sensiblement amélioré l’efficacité du bouclier fiscal, notamment en baissant sont taux de 60 % à 50 % et en y intégrant d’autres impôts.

Premier aménagement, la loi réduit à 50 % le montant maximum des prélèvements directs auquels un contribuable peut être soumis. Cette mesure s’applique pour la première fois aux revenue de 2006 imposés en 2007, et donc au bouclier fiscal de 2008.

Deuxième aménagement, l’intégration des prélèvements sociaux dans le total des prélèvements concernés.

Actuellement, il faut tenir compte des impôts suivants : impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière sur les propriété bâties et non bâties de l’habitation principale du contribuable et taxe d’habitation de ce même logement.

Les taxes additionnelles à ces taxes sont aussi à prendre en compte, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La loi nouvelle ajoute à cette liste les prélèvement sociaux : CSG et Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social, y compris la fraction de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

Source : Jurishebdo, n°283, page 5