La SAFER d’Ile-de-France est légalement investie, de manière temporaire, d’un droit de préemption à finalité forestière.
La loi du 28 février 2017, relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a doté la SAFER d’Île-de-France, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un droit de préemption ordonné à un objectif spécifique de protection et de mise en valeur de la forêt.
La finalité de ce texte est de permettre à la SAFER, dans la région Île-de-France caractérisée, notamment, par une forte densité de population et l’importance de la problématique des forêts périurbaines, d’acquérir par voie de préemption des parcelles boisées de faible superficie, afin « d’améliorer la structure des propriétés forestières en les préservant du mitage, de la pression foncière ou de l’étalement urbain« .
Le dispositif est codifié sous un nouvel article L. 143-2-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La SAFER d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à 3 hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1 du même Code, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
Ce droit est ouvert, non seulement en cas d’aliénation à titre onéreux, mais également en cas d’aliénation à titre gratuit dans les conditions définies à l’article L. 143-16.
Son exercice a pour objet la protection et la mise en valeur forestière des parcelles vendues.
Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés ainsi que les droits de préemption forestiers de l’Etat et de la commune.
Attribué à la seule SAFER d’Île-de-France, à titre expérimental, le droit de préemption forestier lui est conféré temporairement : pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 2 mars 2017, le lendemain de sa publication.
À l’issue de cette période de trois ans, le gouvernement adressera un rapport d’évaluation au Parlement.