Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Entrée en vigueur dès le 1er mars 2017, la loi du 27 février 2017 réformant globalement la prescription pénale s’applique aussi aux infractions commises en matière d’urbanisme.
Sont notamment concernées les infractions visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme (infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme,…).
La prescription des délits est doublée (passant donc de 3 à 6 ans) à compter de leur commission, sachant que ces nouvelles règles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, si la prescription n’est pas encore acquise.