Renforcement des conditions et des sanctions de l’obligation de déclarer les transferts de fonds.
Afin de lutter plus efficacement contre la dissimulation de fonds, la loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme modifie le Code monétaire et financier afin, d’une part, d’améliorer la fiabilité des informations portées sur les déclarations de transfert opérées au sein de l’Union européenne (art. L. 152-1) et, d’autre part, de renforcer l’amende encourue en cas de manquement à l’obligation générale de déclaration des transferts opérés depuis ou à destination de l’étranger (art. L. 152-4).
La première mesure n’entrera en vigueur qu’à la date de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la loi, soit le 4 juin 2017 (art. 40, II de la loi).
La seconde est entrée en vigueur immédiatement et l’amende majorée s’applique donc aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016.