La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 double les amendes encourues en cas de changement d’usage non autorisé.
L’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation est modifié pour sanctionner plus durablement les changements irréguliers d’usage des locaux d’habitation.
La peine d’amende était limitée à 25.000 €.
Elle est désormais limitée à 50.000 €.
Le texte précise que la sanction est prononcée par le juge à la requête du maire ou de l’Agence nationale de l’habitat directement (et non plus par le biais du ministère public).
Le retour à l’usage d’habitation est ordonné par le juge sous astreinte (jusqu’à 1.000 € par jour et m², montant non modifié).