Extension du champ d’application des clauses compromissoires.
Note de M. Stefano DANNA :
Parmi les 115 articles de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, figure la disposition aux termes de laquelle, désormais, la clause compromissoire devient valable dans tout contrat, y compris ceux conclus entre deux particuliers ou ceux conclus entre un professionnel et un particulier, dès lors que les parties ont accepté cette clause.
Ainsi, la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.
Toutefois, lorsque l’une des parties n’aura pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne pourra lui être opposée.
Elle pourra donc choisir entre le recours à un arbitre et la saisine d’un tribunal.
Jusqu’à présent, le Code civil n’autorisait les clauses compromissoires que dans les contrats conclus « à raison d’une activité professionnelle », il s’agissait donc :
– des contrats conclus par un professionnel au titre de son activité elle-même ;
– des contrats conclus par un professionnel pour l’exercice de son activité mais qui ne relèvent pas de ses compétences professionnelles.