Vente ou apport de fonds de commerce : la publication dans un journal d’annonces légales est rétablie.
La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient de rétablir l’obligation de publier, sous forme d’extrait ou d’avis, l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité (C. com., art. L. 141-12 et L. 142-21 modifiés ; rétablissement de l’article L. 141-18 prévoyant la publication lorsqu’il existe des succursales ou établissements situés sur le territoire français).
Cette obligation, qui avait été supprimée par loi du 6 août 2015, dite loi Macron, s’applique à nouveau aux opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.