Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été publiée au Journal officiel le 8 août 2015, après la censure par le Conseil constitutionnel des modalités concernant le mode d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris.
Les principaux axes de la loi sont les suivants :
– la clause de compétence générale est maintenue pour les communes (capacité d’intervention générale en tous domaines censés relever de l’intérêt public local), et supprimée pour les départements et les régions ;
– le rôle de la région est renforcé en matière de développement économique, échelon désormais responsable du soutien aux PME, censé s’appuyer sur un schéma d’innovation et d’internationalisation et, en termes financiers, sur la moitié (au lieu du quart jusqu’ici) du produit d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui correspond à un doublement de la part affectée aux régions ;
– les régions auront à l’avenir également la charge de l’aménagement stratégique et durable de l’espace, spécialement à travers les transports collectifs ;
– les départements conservent notamment leurs compétences axées sur les missions de solidarité, humaines et territoriales, ainsi que sur les collèges et les voiries ;
– les intercommunalités passent à un seuil minimal de constitution de 15.000 habitants contre 5.000 jusqu’à présent, et seront obligatoirement en charge de la gestion de l’eau et de l’assainissement à partir du 1er janvier 2020.
L’ensemble des nouvelles dispositions législatives devrait être mis en œuvre dans la foulée des premières échéances électorales dans les 13 nouvelles régions, programmées en décembre prochain.