Transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée décidé par le gérant.
Note de M. Gaël LESAGE :
Jusqu’à présent, le transfert de siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) pouvait être décidé par le gérant, uniquement s’il intervenait dans le département d’établissement du siège ou dans un département limitrophe.
Depuis le 8 août 2015, le transfert peut être décidé par le gérant quel que soit le lieu du territoire français où le déplacement est envisagé.
Comme jusqu’à présent, le transfert ainsi décidé devra être ratifié par les associés.
Cette ratification interviendra selon des modalités inchangées ; dans le cadre d’une assemblée ou d’une consultation écrite, par une décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés devront être, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions devront être prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Un transfert du siège social d’une SARL décidé par les associés demeure possible.