LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 210)

Allongement du délai de rétractation et de réflexion offert aux acquéreurs non professionnels d’immeubles à usage d’habitation.

En application de la loi Macron le délai de rétractation et de réflexion de sept jours prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation est passé à dix jours.

Le nouveau texte, issu de la loi Macron, s’applique, conformément au droit commun (C. civ., art. 1er) le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit en l’espèce le 8 août 2015.

Dès lors, les promesses de vente établies depuis cette date doivent respecter le nouveau délai de dix jours aux fins de purge du droit de rétractation et de réflexion de la loi SRU.

Curieusement, ce nouveau délai ne paraît pas applicable aux promesses unilatérales de vente ayant pour objet un lot de lotissement (art. L. 442-8, C. urb., non modifié).

Source : Flash du CRIDON de Paris, 10 Août 2015