Deux nouvelles dérogations au monopole bancaire sont apportées par la loi Macron.
Note de M. Henri-Pierre BROSSARD :
L’interdiction, faite aux établissements non agréés en qualité de banque, d’effectuer des opérations de crédit, ne s’applique pas aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui limitent leurs opérations de crédit de la façon suivante : à la condition que ces opérations soient effectuées à titre accessoire de leur activité principale, ces sociétés peuvent consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites ou moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
L’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel ne s’applique pas aux institutions de prévoyance régies par le Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale, ni aux organismes agréés, soumis aux dispositions du livre II du Code de la mutualité.