Simplification des règles de cession de fonds de commerce par la loi Macron.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, simplifie les règles de cession des fonds de commerce, en prévoyant des suppressions et des modifications.
Suppressions :
– l’obligation de publier la vente dans un journal d’annonces légales disparaît ; les cessions ne seront publiées qu’au BODACC ;
– l’obligation, à peine de nullité, d’enregistrer l’acte de cession avant la publication au BODACC est supprimée, lorsque celui-ci est établi par acte authentique ;
– le droit de surenchère du sixième disparaît, lui aussi ; demeure le droit de surenchère du dixième et subsiste l’obligation de tenir à la disposition des créanciers opposants ou inscrits une copie authentique ou l’un des originaux de l’acte de vente au domicile élu pendant les 20 jours qui suivent la publication au BODACC.
Modifications :
– les oppositions : elles peuvent être effectuées par acte extrajudiciaire mais aussi désormais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
– le délai d’inscription des privilèges du vendeur de fonds de commerce ou de nantissement : il est porté de quinze à trente jours ;
– les règles de compétence : le président du Tribunal de commerce est maintenant compétent en cas de référé du vendeur pour obtenir l’autorisation de toucher son prix en cas d’opposition, notamment irrégulières.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent, conformément au droit commun, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 8 août 2015.