Vices cachés : le recours à l’expert dans le cadre d’une action estimatoire est supprimé.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (C. civ., art. 1641).
Il est également tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans le cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (C. civ., art. 1643).
L’acquéreur victime d’un vice peut soit rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), soit la garder et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).
Jusqu’à présent, dans le cadre de l’action estimatoire, un expert intervenait (C. civ., art. 1644).
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures supprime le recours à l’expert.