Un nouveau sursis pour les régularisations dans la zone des cinquante pas géométriques.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
La loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer prolonge l’existence des agences mises en place il y a près de 20 ans dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques ».
Un sursis de 6 ans pour les agences
L’existence des agences, déjà prolongée à trois reprises, devait prendre fin au plus tard le 1er janvier 2016.
La loi du 14 octobre 2015 porte ce terme maximal au 1er janvier 2021 (le terme effectif sera précisé par décret).
A cette date (au plus tard), les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone, délimités en application de l’article L. 5112-1, alinéa 1er, du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), seront transférés dans le domaine public respectivement du conseil régional de la Guadeloupe (à l’exclusion des emprises affectées à l’exercice des missions étatiques) et de la collectivité territoriale de Martinique.
En vue de ce transfert, l’État et les collectivités destinataires doivent adopter, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique, au plus tard le 1er janvier 2018.
Un nouveau délai pour les demandes de régularisation
Les demandes de cession faites en application des articles L. 5112-5 du CGPPP (terrains supportant des constructions affectées à l’exploitation d’établissements à usage professionnel) et L. 5112-6 du même Code (terrains supportant des habitations) doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2020 (la loi ALUR avait déjà repoussé au 1er janvier 2016 le délai de dépôt des demandes de régularisation).
Toutefois, la loi du 14 octobre 2015 rend impossible les cessions de terrain à des personnes privées lorsque les constructions sont situées « dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines« .