LOI n° 2014-873 du 4 Août 2014

Suppression dans les textes de l’expression « bon père de famille ».

L’expression « en bon père de famille » et les mots « bon père de famille » qui désignaient dans les textes suivants le bon usage de différents droits viennent d’être remplacés par le mot « raisonnablement » ou « raisonnable » :

– Code civil : article 601 (usufruitier), 627 (titulaire d’un droit d’usage et d’habitation), 1137 (obligation de conservation), 1374 (gestion d’affaires), 1728, 1729 et 1766 (locataire), 1806 (bail à cheptel), 1880 (emprunteur), et 1962 (gardien judiciaire) ;

– Code de la consommation : article L. 314-8 (prêt viager hypothécaire) ;

– Code rural de la pêche maritime : article L. 462-12 (bail rural) ;

– Code de la construction et de l’habitation : article L. 641-4 (logement réquisitionné).

Source : BRDA, 15-16/14, page 12