LOI n° 2014-856 du 31 Juillet 2014

La cession du fonds de commerce doit être notifiée préalablement aux salariés.

Fort du constat que de nombreuses entreprises doivent cesser leur activités faute de repreneurs et que la reprise d’une entreprise par des salariés motivés et aptes à la gérer est une des clés de sa pérennité, la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 instaure diverses mesures visant à faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés, en distinguant selon que l’entreprise a moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés.

Le législateur met ainsi en place un dispositif d’information à l’intention des salariés d’une entreprise, lorsqu’un projet de cession du fonds de commerce par son propriétaire est envisagé, offrant ainsi la possibilité à ceux des salariés qui en auraient la capacité et le désir, d’assumer la charge de la reprise de l’entreprise.

Pour ce faire, huit nouveaux articles sont insérés à la suite des articles L. 141-1 à L. 141-22 du Code de commerce régissant les règles relatives à la vente du fonds de commerce.

Source : Dict. perm. Dt des aff., bull. 800, page 12