Accessibilité des personnes handicapées aux ERP et aux bâtiments d’habitation.
La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure afin de :
1° Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation dépose ou s’engage à déposer un agenda d’accessibilité programmée soumis à l’approbation de l’autorité administrative.
2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues à l’article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations ;
3° Modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux ERP dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste et adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des ERP situés dans des immeubles en copropriété ;
4° Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs vendus en l’état futur d’achèvement ;
5° Prévoir l’obligation d’inclure dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places ;
6° Déterminer les modalités du suivi, au moins biennal, et de l’évaluation de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les ERP par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité représentées dans les six collèges de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, auxquelles s’ajoutent des représentants du Parlement.
Les ordonnances à prendre par le Gouvernement le seront dans un délai de cinq mois à compter du 11 juillet 2014. Pour chacune d’elles, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.