LOI n° 2014-366 du 24 Mars 2014 (art. 3)

Il appartient au bailleur d’installer le détecteur de fumée.

Note de M. Bruno PÉROT :

A moins d’un an de l’entrée en vigueur effective de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée, le législateur change la donne pour les locations.

Avant le 8 mars 2015, les logements devront avoir été dotés d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).

Jusqu’à présent, la loi du 9 mars 2010, qui a instauré cette mesure de sécurité, mettait à la charge de l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) le soin de mettre en place l’équipement.

Mais dans un souci de partage des responsabilités entre le bailleur et le locataire, les pouvoirs publics ont décidé de modifier l’étendue des obligations des parties au contrat de location.

La loi ALUR du 24 mars 2014 rectifie le texte de 2010 en précisant que l’installation du DAAF incombe au bailleur et non plus au locataire.

Par ailleurs, la loi ALUR impose au bailleur de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

En revanche, il appartient toujours au locataire de veiller à l’entretien de l’équipement et de le réparer si nécessaire, en cours de bail.

Il doit procéder à son renouvellement le cas échéant.

La date limite d’installation des DAAF est fixée au 8 mars 2015.

Toutefois, pour les logements occupés par un locataire à cette date, l’obligation incombant au bailleur sera satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur de fumée.

Source : Dict. perm. Const. et urb., bull. 452, page 12