Validation de la mise en conformité par les associations syndicales libres de leurs statuts après le 5 mai 2008.
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 a prévu que les statuts des associations syndicales libres de propriétaires (ASL) devaient être mis en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application du 3 mai 2006 publié le 5 mai 2006.
Les statuts des ASL, tout comme ceux des associations foncières urbaines libres (AFUL), devaient donc être mis en conformité au plus tard le 5 mai 2008 et faire l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 8 de l’ordonnance. Or, en pratique, un très grand nombre de ces associations syndicales n’ont pas mis leurs statuts en conformité dans le délai prévu.
Pour la Cour de cassation (Civ. 3e, 5 juill. 2011 ; 11 sept. 2013), l’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence de l’association résultant du consentement unanime et écrit de ses membres mais lui fait perdre les droits qu’elle tient de l’article 5 de l’ordonnance précitée, à savoir agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, et hypothéquer.
Puis, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2014 avait refusé le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel à propos de l’article 60 de l’ordonnance au motif que le délai de mise en conformité des statuts ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL à un recours juridictionnel effectif, dès lors qu’elles ont la possibilité de recouvrer leurs droits d’ester en justice en accomplissant les mesures de publicité, même après l’expiration du délai prévu par l’ordonnance.
L’article 59-IV de la loi ALUR a complété le I de l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008 recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée« .
Désormais, il ne fait pas de doute que les associations syndicales peuvent mettre leurs statuts en conformité et les publier après le 5 mai 2008 afin de recouvrer tous les droits que leur confère l’article 5, et que les associations qui y ont procédé après le 5 mai 2008 peuvent exercer tous leurs droits.