Autorisation d’urbanisme commercial : l’assujettissement des « Drives ».
Note de Mme Laetitia PEIRONET-COLLOC’H :
En l’absence de « surface de vente« , l’acte de vente ayant lieu au domicile du client, les « Drives« , complément nécessaire des nouvelles formes de commerce et notamment du e-commerce, n’entraient pas dans le champ d’application de l’autorisation d’aménagement commercial.
Ils n’étaient soumis qu’aux autorisations d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable, lorsqu’ils emportaient création d’un bâtiment ou changement de destination d’un bâtiment accolé.
Pour réguler ce nouveau concept commercial, anticiper l’installation des équipements et aménagements nécessaires pour qu’ils s’insèrent au mieux dans la dynamique territoriale et éviter une implantation désordonnée des entrepôts qui peuvent avoir des impacts sur une zone de chalandise dépassant largement le territoire de la commune d’implantation, le Code de commerce a été modifié pour intégrer ces installations dans le droit commun de l’urbanisme commercial et les soumettre à autorisation d’exploitation commerciale.
Sont donc désormais soumis à autorisation d’exploitation commerciale, « la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile« .
Et constituent des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait, par la clientèle, des marchandises commandées ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes.
L’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par m² d’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
Le dispositif prévoit toutefois une exception à la règle de principe qu’il énonce: n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale, la création ou l’extension d’un drive intégré à un magasin ouvert au public à la date de l’entrée en vigueur de la loi, à condition que la surface de plancher créée ne dépasse 20 m².