La loi ALUR modifie plusieurs règles d’urbanisme.
Documents d’urbanisme. La loi aménage, outre une modernisation des documents de planification et d’urbanisme (SCOT, schéma de secteur, PLU et cartes communales), la compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, la transformation des POS en PLU et l’aménagement opérationnel dans les ZAC.
Le texte prévoit également des mesures destinées à lutter contre l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à favoriser le développement de l’offre de construction.
Lotissement. Désormais, même lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviendront caduques au terme de dix années à compter de la délivrance et de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu (C. urb., art. L. 442-9).
Le texte précise également que toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cessera de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
Intercommunalité. Le transfert automatique de la compétence des communes en matière de PLU au niveau intercommunal (PLUi) peut être bloqué si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y oppose.
Caducité des POS. Les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date.
Leur caducité ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur.
Toutefois, lorsqu’une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi.
Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de trois ans.