Environnement et loi ALUR : quelles obligations nouvelles sont imposées aux vendeurs et aux bailleurs ?
Reconversion des friches industrielles. La loi prévoit de nouvelles dispositions permettant de progresser vers la transformation et le traitement effectifs des sites et sols pollués, tout en respectant le principe du pollueur-payeur.
L’Etat devra ainsi élaborer des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution.
Vente ou location d’un terrain. En cas de vente ou de location d’un terrain situé en secteur d’information, le vendeur ou le bailleur du terrain sera tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire et de communiquer les informations rendues publiques par l’Etat.
L’acte de vente ou de location devra attester de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compte de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire aura le choix :
– de demander la résolution du contrat ;
– ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer.
L’acquéreur pourra aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Installations classées. Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou postérieurement à celle-ci, un tiers intéressé pourra demander au représentant de l’Etat dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.