LOI n° 2014-344 du 17 Mars 2014 (art. 66)

Vers un modèle d’attestation d’assurance pour la construction.

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon« , confie au Gouvernement le soin de définir un modèle type d’attestation d’assurance de responsabilité décennale et d’assurance dommages-ouvrage.

Le législateur s’empare ainsi de la question d’un modèle harmonisé des attestations dans le domaine de l’assurance obligatoire.

Les mentions minimales seront définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

 

Source : Dict. perm. Const. et urb., bull. 452, page 16