Vers un modèle d’attestation d’assurance pour la construction.
La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon« , confie au Gouvernement le soin de définir un modèle type d’attestation d’assurance de responsabilité décennale et d’assurance dommages-ouvrage.
Le législateur s’empare ainsi de la question d’un modèle harmonisé des attestations dans le domaine de l’assurance obligatoire.
Les mentions minimales seront définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.