La loi relative à la consommation supprime l’hypothèque rechargeable à compter du 1er juillet 2014.
L’article 46 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon« , supprime l’hypothèque rechargeable.
Sont ainsi abrogés les articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du Code de la consommation et l’article 2422 du Code civil.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014 et ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date.