La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014.
Elle redéfinit le cadre de la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan conclus entre l’État et la région.
Ces contrats sont conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés.
Ces contrats sont signés par les départements et les régions, dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
Ils entreront en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de six ans.
Sur le territoire intercommunal, l’EPCI compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale.
Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en œuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon des modalités définies par le contrat.
Autres innovations de la loi, un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Ce conseil est composé, d’une part, d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.
Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville, un Observatoire national de la politique de la ville est créé ; il devra publier un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Notons également que la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du Code général des collectivités territoriales sera remplacée, à compter du 1er janvier 2015, par la « dotation politique de la ville ».