LOI n° 2013-922 du 17 Octobre 2013

Les personnes installées sans titre dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour déposer un dossier de régularisation.

Note de Mme Laurence GUITTARD :

La procédure de régularisation de la situation des occupants sans titre de la zone dite « des cinquante pas géométriques » (bande littorale dans les DOM définie à l’article L. 5111-2 du CGPPP) n’a pas obtenu, à ce jour, les résultats escomptés.

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de cette zone instaurées à cette fin en Guadeloupe et Martinique, à l’origine pour une durée de 10 ans, ont déjà été prolongées à deux reprises.

En dernier lieu, la loi Grenelle II a permis de les maintenir jusqu’au 1er janvier 2014.

La loi du 17 octobre 2013 ouvre la possibilité d’une nouvelle prolongation de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2016.

Il s’agit d’une date butoir, la prolongation interviendra par voie de décret.

Ce délai devra être mis à profit pour instruire des dossiers de demande de cession à titre onéreux.

La date limite de dépôt des demandes de régularisation est désormais fixée au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2013).

La loi facilite, en outre, la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, par le biais d’une « procédure de titrement« .

Elle organise ainsi la collecte et l’analyse des éléments permettant l’inventaire des biens fonciers et immobiliers ainsi que des occupants ne disposant pas de titres de propriété.

Elle permet également d’établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.

Source : Dict. perm. Constr. et urb., bull. 447, page 12