LOI n° 2013-907 du 11 Octobre 2013

Peine complémentaire relative à certains délits en droit des sociétés.

Les dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions sont désormais susceptibles d’être condamnés, à titre de peine complémentaire, à une interdiction des droits civiques, civils et de famille, lorsqu’ils sont reconnus coupables de l’un des délits suivants : abus de biens sociaux, abus de pouvoirs ou de voix, distribution de dividendes fictifs ou présentation de comptes sociaux infidèles.

Il en est de même pour les personnes physiques ayant frauduleusement fait attribuer à un apport en nature à une SARL une évaluation supérieure à sa valeur réelle (C. com., art. L. 241-3, al. 7 et L. 242-6, al. 6).

Source : Dict. perm. Dt des aff., bull. 791, page 8