Prévention des risques.
De la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, on relève que :
• des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire.
Ces servitudes peuvent comporter :
– la limitation ou l’interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ou d’aménager les terrains ;
– la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l’exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;
– la limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.
Les servitudes d’utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l’abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l’institution desdites servitudes.
• à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter, à l’intérieur de certaines zones, des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les propriétaires des biens concernés ont la possibilité de mettre en demeure la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme) de procéder à l’acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention ou de la mise en place de la répartition par défaut de certaines contributions.
Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens peuvent mettre en demeure est étendue au 30 juin 2020.
• l’ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 2013 s’applique à compter du 18 juillet 2013, les mesures relatives aux servitudes d’utilité publique entreront en vigueur le 1er juin 2015.